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Guide Méthodologique Adressage

Éléments réglementaires

SYNTHÈSE DE LA RÉGLEMENTATION ASSOCIÉE À L’ADRESSE

Les éléments de cette synthèse sont extraits des textes réglementaires associés à l’adressage et présentés en Annexe 1.

 

L’adressage est-il obligatoire ?

Bien qu’aucune disposition réglementaire n’im­pose aux communes de procéder à la dénomi­nation des voies (à l’exception des communes de plus de 2000 habitants et de la ville de Paris), l’adressage des communes est primordial et de la responsabilité du maire.

En effet, conformément à l’article L212-2 du CGCT, le maire veille au titre de son pouvoir de police général à la « commodité de passage dans les rues, quais, places et voies publiques ».

L’adressage est un des éléments permettant cette « commodité de passage ».

La liberté réglementaire laissée au maire en ma­tière d’adressage rend possible, par exemple :

> L’adressage de la commune par secteur ;

> La dénomination des voies dans une première phase puis, plus tard, la numérotation.

Cela, en recherchant le meilleur compromis entre la qualité de l’adressage et les ressources finan­cières et humaines disponibles pour le mettre en place.

 

En bref

Le maire veille au titre de son pouvoir de police général à la « commodité de passage dans les rues, quais, places et voies publiques » conformément au 1° de l’article L.212-2 du CGCT.

Les communes de plus de 2000 habitants doivent transmettre au centre des impôts fonciers ou au bureau du cadastre, une liste des voies publiques et le numérotage des immeubles ainsi que leurs modifications. Il est conseillé que les communes de moins de 2000 habitants transmettent au moins les voies.

Il appartient au conseil municipal de déli­bérer sur la dénomination des rues et des places publiques, délibérations soumises à l’approbation du Préfet. La dénomination des voies est entièrement à la charge de la commune. Ces dépenses sont afférentes aux «dépenses d’entretien des voies com­munales».

La numérotation est à la charge de la com­mune à la première installation seulement. Le propriétaire est ensuite chargé de son entretien et renouvellement le cas échéant.

Les propriétaires des immeubles ne peuvent s’opposer à l’apposition des plaques indica­trices de noms de rues ou de numérotation sur leurs immeubles.

Pour en savoir plus : Annexe 1

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