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Guide Méthodologique Adressage

III - Annexes

1 – INVENTAIRE DES TEXTES RELATIFS À L’ADRESSE

L’adresse n’est pas régie par un seul texte de référence mais par un ensemble de décrets, de circulaires ou d’articles issus de différents codes, détaillés ci-dessous.


Décret du 4 février 1805

Fixe le système de numérotation de la ville de Paris.

 

Ordonnance Royale du 23 avril 1823

Rend applicable les dispositions du précédent aux autres communes. L’apposition d’une numérota­tion sur les immeubles est obligatoire dès qu’elle est décidée par le Maire, le propriétaire ne peut s’y opposer. Il est tenu d’entretenir la numérotation, la commune ne prenant en charge que la première installation.

 

Circulaires du Ministère de l’Inté­rieur n°432 du 8 décembre 1955 et n°121 du 21 mars 1958

Numérotage des immeubles.

 

Circulaire n° 6 du 3 janvier 1962 (DGCL)

« En vertu des articles 47-5 et 48a du code municipal, il appartient aux conseils municipaux de délibérer sur la dénomination des rues et places publiques ; les délibérations prises à cet effet doivent être sou­mises à l’approbation du Préfet ou du Sous-Préfet, suivant qu’il s’agit ou non de communes de l’ar­rondissement chef-lieu lorsque cette dénominatio constitue un hommage public ou le rappel d’un événement historique.

D’autre part la loi du 11 frimaire an VII (article 4, paragraphes 2 et 9) stipule que les frais d’établissement, d’entretien et de renouvelle­ment des plaques indicatrices sont exclusive­ment à la charge des communes.

Il vous appartient donc de rappeler aux Maires qu’en application des textes précités ils doivent non seulement faire procéder par le Conseil Municipal à la dénomination de toutes les rues de la commune, mais encore porter à la connaissance du public les noms des rues, soit par des poteaux plantés aux carrefours, soit plus généralement par des plaques indicatrices fixées sur les immeubles. Il conviendra, bien entendu, de veiller avec toute la vigilance désirable au bon entretien et à la lisibilité constante de ces plaques ou poteaux.

Les propriétaires des immeubles concer­nés ne peuvent s’opposer à l’apposition des plaques indicatrices. »


Circulaire n°272 du 5 juin 1967 (DGCL)

« En vue de faciliter les travaux préparatoires du recensement général de la population de 1968 qui ont fait l’objet de ma circulaire n°203 du 17 avril 1967 et d’en permettre l’exécution dans de bonnes conditions, il importe que tous les locaux habités puissent être identifiés d’une manière claire sans risque de confusion, par la pose de plaques indicatrices sur les rues et places pu­bliques et de numéros sur les immeubles. Je crois donc utile de vous rappeler tout d’abord mes cir­culaires 432 du 8/12/1955 et 121 du 21/03/1958 relatives aux règles à observer en matière de nu­mérotation des immeubles pour tenir compte des dispositions de l’article 89 du décret n°55-1350 du 14 octobre 1955 pris en application du décret du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière. Ces règles conservent toutes leur va­leur.

Toutefois, elles ne s’appliquaient qu’aux parties agglomérées des communes de plus de 10 000 habitants. Or, il est évident qu’un recen­sement général de la population exige l’extension de ces règles à toutes les agglomérations, c’est-à-dire dès que quelques centaines d’habitants sont rassemblés dans des immeubles groupés en bor­dure d’une ou de plusieurs voies distinctes. »


Conseil d’État du 19 Juin 1974, n°88410

« S’il appartient au Conseil Municipal de déli­bérer sur la dénomination des rues et places publiques, et si le Maire tient de ses pouvoirs généraux de police le droit de contrôler les dénominations de toutes les voies et d’in­terdire celles qui seraient contraire à l’ordre public et aux bonnes moeurs, aucune dispo­sition législative ou réglementaire n’auto­rise le Conseil Municipal à fixer les dénomi­nations des voies privées ».

Notez qu’il est cependant judicieux de s’accorder sur la dé­nomination des voies avec les propriétaires de voirie privée.


Décret n° 94-1112 du 19 décembre 1994

« Art 1 : Dans les communes de plus de 2 000 habitants, doivent être notifiés par le Maire auprès du centre des impôts fonciers ou du bureau du cadastre concerné :

> la liste alphabétique des voies publiques et privées et les modifications s’y rap­portant, à la suite, notamment, soit du changement de dénomination d’une voie ancienne, soit de la création d’une voie nouvelle ;

> le numérotage des immeubles et les mo­difications le concernant »


LE CODE GÉNÉRAL DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES

R. 2512-6 à R. 2512-15

Règles applicables à la ville de Paris.

 

L 2321-2 20°

L’installation, l’entretien, le changement des plaques de rues est à la charge de la commune. Ces dépenses sont obligatoires et afférentes « aux dépenses d’entretien des voies communales ».

 

Article L2212-2

« La police municipale a pour objet d’assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité pu­bliques. Elle comprend notamment :

1° Tout ce qui intéresse la sûreté et la commodité du passage dans les rues, quais, places et voies pu­bliques, ce qui comprend le nettoiement, l’éclai­rage, l’enlèvement des encombrements, la démo­lition ou la réparation des édifices et monuments funéraires menaçant ruine, l’interdiction de rien exposer aux fenêtres ou autres parties des édifices qui puisse nuire par sa chute ou celle de rien jeter qui puisse endommager les passants ou causer des exhalaisons nuisibles ainsi que le soin de répri­mer les dépôts, déversements, déjections, projec­tions de toute matière ou objet de nature à nuire, en quelque manière que ce soit, à la sûreté ou à la commodité du passage ou à la propreté des voies susmentionnées ; […]


Article L2213-28

« Dans toutes les communes où l’opération est nécessaire, le numérotage des maisons est exécuté pour la première fois à la charge de la commune.

L’entretien du numérotage est à la charge du propriétaire qui doit se conformer aux instructions ministérielles »


LE CODE DE LA VOIRIE ROUTIÈRE

Article L. 113-1

« Les règles relatives au droit de placer en vue du public des indications ou signaux concernant la circulation sont fixées par l’article L. 411-6 du code de la route, ci-après reproduit :

Art. L. 411-6. - Le droit de placer en vue du public, par tous les moyens appropriés, des indications ou signaux concernant, à un titre quelconque, la circulation n’ap­partient qu’aux autorités chargées des ser­vices de la voirie. »


2 - COMMENT INFORMER MES ADMINISTRÉS

Les habitants des quartiers concernés par la numérotation sont les premiers impactés par les changements qui en découlent. Il est donc primordial de les informer de leur nouvelle adresse.

Pour cela, la mairie peut envoyer un courrier ex­pliquant qu’une démarche de dénomination des voies et de numérotation des immeubles est en cours, dans le but d’améliorer les services rendus à la population.

 

EXPLIQUEZ POURQUOI

Cette amélioration concerne la sécurité : SAMU, pompiers, gendarmerie, mais également les ser­vices de livraison et de fourniture d’énergie ou de télécommunication : La Poste, fournisseurs d’ac­cès internet, téléphone et fibre optique.

Vous pouvez également préciser la date de l’ar­rêté municipal actant la nouvelle dénomination de la voie si vous le souhaitez.

 

PRÉCISEZ LA NOUVELLE ADRESSE

Précisez à vos administrés la manière avec la­quelle ils doivent écrire leur nouvelle adresse.

Si vous souhaitez donner la possibilité de conserver l’ancien nom de lieu-dit en cas de création d’une voie, vous pouvez leur proposer deux façons d’écrire leur adresse, l’une de ma­nière « classique », c’est à dire sans nom de lieu-dit, l’autre en intégrant le lieu-dit dans une ligne complémentaire et optionnelle, sous la nouvelle adresse.


DISTRIBUEZ UN CERTIFICAT DE NUMÉROTATION

Pour que vos administrés puissent justifier de leur nouvelle adresse, fournissez-leur un certificat de numé­rotation.

 

PROPOSEZ LES PLAQUES DE NUMÉROTATION

L’achat de la première plaque de numéro est à votre charge. Par la suite, l’entretien ou l’achat d’une autre plaque sera à la charge de l’administré. Cette plaque devra être conforme aux préconisations émises dans l’arrêté municipal sur la numérotation (forme, couleur, police etc...)

Rappelez-leur qu’ils doivent eux aussi informer les organismes avec qui ils traitent. Employeur, Sécurité sociale, mutuelles, banques, fournisseurs d’énergie, école, etc...

 

3 - COMMENT INFORMER MES PARTENAIRES

En cas de dénomination de voies.

Vous devez faire parvenir à chacun de vos par­tenaires une copie de la délibération de conseil municipal actant le nom de la voie, ainsi qu’une liste et un extrait de plan suffisamment détaillé pour que la ou les voies en question puissent être repérées.

En cas de numérotation de voies.

Il est conseillé de compléter le tableau fourni par la DGFIP pour répertorier les points adresse créés et faciliter leur remontée dans la Base Adresse Nationale qui sert de référence. Ce tableur peut être rempli avec ou sans logiciel SIG.

Dans les deux cas n’oubliez pas également de faire parvenir l’information à vos gestionnaires de réseaux ainsi qu’à vos propres services, en particulier celui de l’état civil.

 

ATTENTION !

Quelle que soit la forme des informations que vous diffusez, vous ne devez en aucun cas faire fi­gurer l’identité des propriétaires ni des locataires des logements concernés par la numérotation. Cette donnée est confidentielle, conformément à la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978. L’identification des adresses se fait donc au moyen d’un ID unique à chaque point.


4 - CONTACTS RÉFÉRENTS SUR LE DÉPARTEMENT

Afin de vous aider dans vos démarches d’adressage dans votre commune, retrouvez ci-après une liste de contacts référents sur l’adressage au sein du Calvados. N’hési­tez pas à nous contacter si nécessaire.

DÉPARTEMENT DU CALVADOS – CHARGÉ DE PROJET ADRESSAGE Clément BELLETRE, clement.belletre@calvados.fr

DÉPARTEMENT DU CALVADOS – CHEF DE PÔLE SIG Jérémie ORY, jeremie.ory@calvados.fr

DÉPARTEMENT DU CALVADOS – MISSION AMÉNAGEMENT NUMÉRIQUE Agnieszka PLES, agnieszka.ples@calvados.fr

DÉPARTEMENT DU CALVADOS RESPONSABLE DE MISSION AMÉNAGEMENT NUMÉRIQUE Jean-Yves GUÉRIN, jean-yves.guerin@calvados.fr


5 - FICHES PRATIQUES

Cet ensemble de fiches pratiques vous permet de travailler concrètement à la mise en place de votre adressage. Il ne couvre évidemment pas l’éventail des cas particuliers que vous pourrez retrouver sur le terrain mais facilitera l’adressage de la majeure partie de votre territoire.

Vous pourrez dans certains cas les adapter à des situations particulières en travaillant à un adressage lo­gique et en ayant des pratiques homogènes sur l’ensemble du territoire communal.

 

LES FICHES TRAITENT DES POINTS SUIVANTS :

> A - La dénomination des voies

> B - La numérotation continue

> C - La numérotation métrique

> D - Les cas particuliers de la parité des numéros

> E - Les lieux dits

Si certains cas vous semblent nécessiter une nouvelle fiche pratique, merci de nous le signaler pour que nous puissions progressivement amender ce guide.

 

A - LA DÉNOMINATION DES VOIES

Voie avec discontinuité

Les voies ne doivent pas présenter de discontinuité dans leur parcours. Le décochement schématisé ci-dessous rend nécessaire l’attribution de deux noms de voie.

 

 

Voie avec discontinuité nommée

Les voies ne doivent pas présenter de discontinuité nommée. Ci-dessous, les voies doivent porter des noms différents de part et d’autre de la place schématisée.

 

 

Voie avec giratoire

Avec voie traversante unique, (ci-dessous à gauche) une seule voie traverse le giratoire en conservant son nom. Les autres rues en changent.

Avec voies traversantes multiples, (ci-dessous à droite) les voies traversent le giratoire en conservant leur nom. La plus importante nomme le giratoire.

 

Voie avec double raccordement

Une voie avec double raccordement doit être identifiée par un nom de voie. Elle ne doit pas prendre le nom de la voie à laquelle elle est rattachée.



B - LA NUMÉROTATION CLASSIQUE

La numérotation classique, avec des numéros pairs d’un côté et impairs de l’autre, est celle la plus utilisée dans les zones urbaines denses, centre-ville, centre-bourg. Ce type de numérotation est culturel mais non évolutif, car il ne permet pas d’intercaler de nouveaux numéros.

L’ordre de la numérotation respecte diffé­rentes règles logiques qui, appliquées selon les situations rencontrées, rendent la nu­mérotation plus facile à appréhender pour les usagers de l’adresse.


> La numérotation est croissante, dans le sens : centre vers périphérie.

> La numérotation est croissante en suivant le parcours le plus fréquem­ment utilisé par les usagers pour entrer dans une rue, du réseau routier principal au réseau secondaire.

> Si ces règles logiques ne suffisent pas à trancher, le sens de la numérotation pourra suivre, par convention, la règle suivante : si la rue n’est pas clairement orientée du centre vers la périphé­rie, les numéros sont croissants du nord vers le sud, puis si cela ne suffit toujours pas, de l’est vers l’ouest.

 

AJOUT DE NOUVEAUX NUMÉROS

Le principal inconvénient de cette numérotation est l’ajout nécessaire d’extension « Bis », « Ter » etc. lorsque de nouveaux bâtiments s’intercalent entre deux bâtiments existants et déjà numérotés.

L’utilisation de ces extensions aux numéros de rue est déconseillée. Il est donc possible de prévoir des numéros « en réserve » pour de futures habitations. Ces numéros ne sont pas forcément affichés, ils constituent des « trous » dans la numérotation.

Dans la mesure du possible et particuliè­rement dans les zones rurales, il est donc conseillé d’utiliser la numérotation mé­trique. Elle est plus évolutive et contient intrinsèquement la distance séparant une habitation du début de la voie la desservant. Cette information est utile aux services de secours et aux autres utilisateurs de l’adresse.



C - LA NUMÉROTATION MÉTRIQUE

Hors agglomération, l’utilisation de la numérotation métrique est préconisée en priorité. Elle est évolutive et donne la distance séparant un logement du début de la voie, information utile aux usagers. Ce type de numérotation n’est pas culturel, mais beaucoup plus pratique. Il est à préco­niser si la commune n’est pas numérotée. At­tention toutefois à ne pas mêler les deux sys­tèmes de numérotation sur une même voie.


Les numéros attribués aux habitations repré­sentent la distance en mètres séparant le début de la voie du logement.

L’origine de la voie, à partir de laquelle est calcu­lée la numérotation, correspond à l’intersection de deux axes de voies (croix noire).

Alternativement elle peut correspondre au début de la voie (croix verte).

Choisissez l’une de ces solutions et appliquez-la sur toute votre commune.

 

AJOUT DE NOUVEAUX NUMÉROS

Cette numérotation permet d’interca­ler de nouveaux numéros sans modi­fier la numérotation existante et sans risque de créer des numéros bis ou ter.

Dès que possible, l’utilisation d’une numérotation métrique est conseillée. L’utilisation d’un odo­mètre (calcul de la distance sur le ter­rain) ou d’un logiciel SIG, mais aussi de l’outil de mesure dans le Guichet adresse ou le Géoportail par exemple (calculs informatiques de la distance) par exemple, permettent la mesure de la longueur de la voirie pour l’assignation des numéros.


D - LES CAS PARTICULIERS DE LA PARITÉ DES NUMEROS

PRINCIPES GÉNÉRAUX

La parité suit les règles générales énoncées dans la fiche « La numérotation continue ». Certains cas sont détaillés ci- dessous.

IMPASSE

L’axe de la voie permet de définir la limite entre numéros pairs et impairs.

PLACE NOMMÉES

Sur les places nommées et non habitées il est conseillé de faire « tourner » la numérotation paire autour de la place dans le sens inverse des aiguilles d’une montre. Sur les places habitées, les habitations cen­trales prennent les numéros impairs.


E - LES LIEUX-DITS

NOMMER LA VOIE D’ACCÈS AU LIEU-DIT

La voie d’accès au lieu-dit peut être nommée en reprenant le nom du lieu-dit en mot direc­teur auquel est ajouté un type de voie.

Exemple ci-contre : Le Chemin du Ravet qui dessert le Hameau du Ravet.

Si elles existent, les voies secondaires desser­vant des habitations au sein du lieu-dit sont elles aussi nommées (ex. le passage du lavoir, voie secondaire dans le hameau du Ravet).

Le long des voies, les bâtiments sont numé­rotés en respectant les préconisations détail­lées dans ce guide.

Les noms de lieux-dits pourront être conser­vés dans les adresses même s’ils ne sont plus indispensables pour localiser une habitation. Les adresses se structureront de la manière suivante, avec ou sans le nom du lieu-dit.

 

Cet adressage permet :

> L’assignation aisée d’une adresse à des habitations isolées le long de la voie d’accès au lieu-dit.
> Un repérage plus facile au sein du lieu-dit puisque les voies secondaires sont également nommées.
> La création d’un nom permettant d’identifier de manière unique la voirie d’accès au lieu-dit et celle secondaire qui dessert des habitations au sein du lieu-dit. Ce nom peut être utilisé pour la voirie, les réseaux...

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