Le Guide du Voyageur du Code
Se repérer dans les aspects légaux
Il existe quelques aspects légaux concernant d’une part le club en lui-même, sa forme juridique éventuelle et d’autre part les activités du club qu’il vous est nécessaire de connaître et de prendre en compte. Nous vous donnerons également quelques explications concernant les licences d’utilisation des ressources que nous vous conseillons.
La structure de l’organisation
Afin de pérenniser votre action en tant que club Voyageurs du Code, il est judicieux de choisir une structure formelle à donner à votre club. En France, il existe de nombreux statuts juridiques appropriés : association loi de 1901, entreprise (SAS, SARL, SCOOP...), fondation. La création d’entreprise ou de fondation répond à des exigences très précises. Il peut être judicieux de se diriger dans un premier temps vers le statut d’association loi de 1901 qui est rapide et facile à créer. Pour plus d'informations allez sur le site officiel fait par le gouvernement sur les associations. Selon le statut juridique de votre structure, vous aurez sans doute des obligations à tenir. Renseignez-vous afin d’y répondre.
Assurer les activités du club
Contracter une assurance est essentiel afin d'être couvert en cas d'accident lors d'un atelier, cela permet également d'être protégé dans l'éventualité d'un problème durant les déplacements des médiateurs ou du matériel. Dès lors que vous avez donné une structure juridique à votre club, il faut lui prendre une assurance. Les bénévoles sont également couverts par leur assurance de responsabilité civile personnelle.
Le taux d’encadrement est limité en fonction de l’âge des enfants et de la structure encadrante
Lorsque vous menez des ateliers avec des enfants et des adolescents, il est important de vérifier et de prendre en compte quelques paramètres légaux. La première chose à savoir est que les parents doivent être avisés et autoriser leurs enfants à suivre une activité. Cela peut se faire sous la forme d’une autorisation parentale.
Si c’est un Centre de loisirs, le nombre d'enfants dépend du nombre d’adultes animateurs du centre. La responsabilité des enfants revient à l’animateur/trice du centre. Il peut encadrer au maximum 12 enfants de primaire.
Si c’est pour un atelier encadré par vous, les mêmes règles s’appliquent ?
Si c’est un atelier dans une structure partenaire, c'est la structure partenaire qui a la responsabilité des enfants. Dans une bibliothèque, les enfants restent sous la responsabilité des parents. Vous pouvez le préciser à chaque parent au début de l’atelier. Certains vont donc vouloir rester.
Dès lors que vous avez des bénévoles, vous pouvez leur proposer de signer une convention de bénévolat. Rien d'obligatoire ici. Si vous le souhaitez, vous trouverez en annexe un Modèle de convention vide, à adapter à votre structure.
Dernière chose, les lieux publics sont soumis à des règles d'hygiène et de sécurité, notamment en matière d'installation électrique. Renseignez-vous auprès des partenaires qui vous accueillent afin de ne pas transgresser ces règles.
Les enfants et internet
Dans le cadre d’un atelier, vous pourriez créer des adresses email, accompagner un jeune dans la création d’un site web ou d’un blog, etc. Toutes ces activités, au-delà du volet pédagogique très important, doivent être préparées également du côté légal afin d’éviter les problèmes. Tout d’abord, les représentants légaux d'un mineur doivent donner leur accord pour qu’un jeune crée un site, un blog, ou son propre email.
Les réseaux sociaux. S'il n’y a aucune contrainte légale concernant l’âge des inscrits aux réseaux sociaux, il est important d’aider les enfants, prompts à donner leurs informations personnelles facilement, à régler les paramètres de leurs comptes. Par ailleurs, la plupart des réseaux sociaux ont un âge minimum : par exemple, il n’est pas possible de s’inscrire sur Facebook avant 13 ans. Vous trouverez ici un article et une infographie qui reprend une grande partie des réseaux sociaux et les âges minimums d’inscription. A vous de voir si vous souhaitez accompagner des jeunes sur les réseaux sociaux.
Vous trouverez beaucoup d’informations et de conseils pédagogiques sur le site de la CNIL, et sur son site spécialement dédié aux jeunes.
Photographier ou filmer des participants
Pour photographier ou filmer une personne bénévole ou participante, mineure ou majeure, il faut avant tout obtenir son consentement. Le consentement d’une personne est différent de son autorisation. L’autorisation prend la forme d’un formulaire à faire remplir et signer par la personne (modèle d'autorisation de droit à l'image en annexe). Tout particulièrement si vous souhaitez utiliser ces images pour votre communication (flyer, site internet, réseaux sociaux...). Mais, dans le cas d’un mineur, il faut demander à ses parents ou à son représentant légal de remplir et signer cette autorisation. L’autorisation de droit à l’image doit mentionner toutes les utilisations prévues (lieu, durée, modalité de présentation, de diffusion, support). Si vous utilisez ensuite ces images pour une utilisation qui n’a pas été prévue, vous devez demander à nouveau l’autorisation.
Une fois ces autorisations signées, vous pouvez prendre des images des personnes. Puis les utiliser. Concernant les enfants, il peut être intéressant pédagogiquement de les leur montrer, de choisir avec eux les images à utiliser pour leur apprendre à avoir un droit de regard sur leur image et les utilisations qu’ils en font sur internet.
Les exceptions à ce droit à l'image de la personne concernent les images de groupes ou de foules dans des lieux publics, les images dans lesquelles la ou les personnes ne sont pas reconnaissables (de dos, ou seulement les mains ou une partie non reconnaissable de la personne).
Droits et obligations concernant les données personnelles
La CNIL encadre l'utilisation que vous allez faire des données personnelles recueillies par votre club :
- Le droit à l’information : il s’agit d’un droit de regard sur ses données personnelles. Cela concerne aussi bien la collecte des informations que leur utilisation. On doit être informé au moment de la collecte des données de l’utilisation qui va en être faite ;
- Le droit d’opposition : on a le droit, pour des motifs légitimes, de refuser de figurer dans un fichier (sauf ceux des impôts, de la police...). Pour la prospection commerciale, on peut s’y opposer sans motiver sa demande. Ce droit s’exerce au moment de la collecte ou plus tard en s’adressant au responsable du fichier ;
- Le droit d’accès : en justifiant de son identité, on a le droit d’interroger le responsable d’un fichier pour savoir s’il détient des informations sur nous et lesquelles.
- Le droit de rectification : on peut faire rectifier, compléter ou effacer des informations qui nous concernent si on a repéré des erreurs, des inexactitudes ou la présence de données dont la collecte, l’utilisation, la communication ou la conservation est interdite. En retour, le responsable du traitement doit prouver qu’il a procédé aux rectifications demandées.
source : http://www.cnil.fr/fileadmin/documents/Jeunes/cnilmethodo8.pdf
Licences et propriété intellectuelle
Une des dimensions légales à prendre en compte lors de la préparation et de l’animation des ateliers Voyageurs du Code est la question des licences et de la propriété intellectuelle. Ce point recouvre les licences des logiciels utilisés lors des ateliers, ainsi que la propriété intellectuelle des ressources utilisées et produites par les participants lors des ateliers.
Licence des logiciels utilisés et des contenus générés par les participants
L’usage de chacun des logiciels, outils et plateformes utilisés dans le cadre des ateliers est régi par une licence propre, dont découle des droits et devoirs spécifiques relatifs aux contenus générés par les utilisateurs avec ces logiciels.
Scratch
Contenus générés par les utilisateurs : régis par une licence Creative Commons BY-SA.
Code source de l'outil : distribué sous licence GNU General Public License V2 (GPL2).
Plus d'informations :
http://wiki.scratch.mit.edu/wiki/Scratch_Source_Code_License
https://scratch.mit.edu/help/faq/#permissions
https://scratch.mit.edu/terms_of_use/
Codecademy
Contenus générés par les utilisateurs : propriété de l'utilisateur ayant posté le contenu, régis par des conditions d'utilisations de codecademy.
Code source de l'outil : propriété exclusive de Codecademy.
Plus d'informations sur les conditions d'utilisation de codecademy (anglais) : http://www.codecademy.com/fr/terms
Code.org
Contenus générés par les utilisateurs : régis par des règles spécifiques code.org.
Code source de l'outil : propriété exclusive de Code.org.
Plus d'informations sur les conditions d'utilisation de Code.org (anglais) : http://code.org/tos
Webmaker
Contenu générés par les utilisateurs : régis par des règles spécifiques webmaker.
Code source de l'outil : licence ouverte open source Mozilla Public License Version 2.0.
Plus d'informations sur les conditions d'utilisation de Webmaker (anglais) : https://webmaker.org/fr/terms
App Inventor
Contenus générés par les utilisateurs : régis par une licence Creative Commons BY-SA 3.0.
Blockly
Contenus générés par les utilisateurs : régis par une licence Creative Commons Attribution 3.0 Unported.
Code source de l'outil : distribué sous licence Apache 2.0.
Les contenus proposés sur le site Blockly est sous licence Creative Commons BY (Attribution), et les échantillons de code sont sous licence Apache 2.0.
Licence des ressources Voyageurs du Code
Les fiches, les parcours pédagogiques et les autres ressources proposées par Bibliothèques Sans Frontières et la communauté Voyageurs du Code sur la plateforme voyageursducode.fr sont toutes distribuées sous licence Creative Commons BY-SA.
Autres ressources utilisées lors des ateliers
Dans l’esprit d’ouverture des Voyageurs du Code, et afin d’éviter tout problème ultérieur avec d’éventuels ayants droit, nous vous encourageons à utiliser dans vos ateliers uniquement des ressources additionnelles (images, illustrations, photographies, échantillons de code, texte...) sous licence libre (Creative Commons, GPL, etc.).
Principales licences libres/open source
Creative Commons BY-SA 
Cette licence permet à chacun de :
- Partager : copier, distribuer et communiquer le matériel par tous moyens et sous tous formats ;
- Adapter : remixer, transformer et créer à partir du matériel pour toute utilisation, y compris commerciale.
sous les deux conditions suivantes :
- Paternité [BY] (Attribution) : l’œuvre peut être librement utilisée, à la condition de l’attribuer à l’auteur en citant son nom.
- Partage des conditions initiales à l’identique [SA] (ShareAlike) : le titulaire des droits autorise à l’avance les modifications sous les mêmes options Creative Commons que l’œuvre originale.
Plus de détail à l’URL : https://creativecommons.org/licenses/by-sa/2.0/fr/
Licence publique générale GNU (GPL)
Première et principale licence régissant la distribution et la modification des logiciels libres.
Plus de détail à l’URL : http://www.gnu.org/licenses/licenses.fr.html
Licence Apache 2.0
La licence Apache est une licence de logiciel libre et open source.
Plus de détail à l’URL : http://www.apache.org/licenses/LICENSE-2.0.html